Quel statut juridique choisir pour mon entreprise ?

Vous souhaitez vous lancer dans la création de votre entreprise ? La première étape consistera à choisir une forme juridique. Petite entreprise, entreprise individuelle, EURL, SARL, SASU, SARL… Nous vous aidons à y voir plus clair et à choisir le statut le plus favorable pour votre activité indépendante, start-up ou petite entreprise. Que vous soyez en solo, en duo ou en équipe, cet article devrait vous convenir !

Un statut juridique, c’est quoi ?

Lorsque l’on parle du « statut juridique » d’une entreprise, on désigne une situation juridique à laquelle s’applique un ensemble de règles de droit.

Le choix du statut de votre entreprise est très important puisqu’il vous permet de décider des règles qui s’appliqueront à votre future société. Il existe en effet des mesures communes aux différentes sociétés, mais chaque statut se voit également appliquer des normes qui lui sont propres. Certaines formes sociales bénéficient de plus de flexibilité, d’autres de plus de sécurité, d’autres encore d’un régime fiscal ou social favorable.

Quel est le statut juridique le plus avantageux ?

Le choix du statut de votre entreprise dépend d’une variété de facteurs qui sont propres à vous et à votre projet.

Pour déterminer quel statut juridique vous convient le mieux, vous devez notamment considérer :

• l’activité que vous souhaitez exercer
• le nombre et la nature de vos salariés et partenaires
• le risque financier qu’ils sont prêts à prendre
• les fonds nécessaires pour démarrer une entreprise
• le régime fiscal et social du dirigeant
• les pouvoirs du gérant
• les procédures liées à l’enregistrement et au fonctionnement de l’entreprise
• le régime fiscal de l’entreprise
• les termes et conditions liés au transfert d’entreprise

Cette liste est loin d’être exhaustive, et elle montre que dans de nombreux cas, il est nécessaire d’être accompagné par un professionnel du droit ou un comptable.

Notez toutefois que certaines activités réglementées ne peuvent être exercées qu’en vertu de certaines réglementations. Avant de commencer, vérifiez que votre travail est régi par des règles précises.

Quels sont les différents statuts juridiques ?

Pour vous aider à obtenir une image plus claire du statut juridique, nous avons couvert ci-dessous les principales caractéristiques des entreprises commerciales les plus courantes. Notez cependant que de nombreuses formes de socialisation ne seront pas abordées dans cet article.

L’entreprise individuelle (EI), pour exercer son métier en solo :

👤  Nombre d’associés : 

Comme son nom le laisse entendre, l’entreprise individuelle repose sur une seule personne : l’entrepreneur individuel. 

💰 Capital :

La création d’une EI ne requiert pas de capital minimal puisque cette dernière n’a pas de patrimoine propre. 

👉  Responsabilité :

Dans une entreprise individuelle, l’héritage de l’entrepreneur et l’héritage de l’entreprise ne font qu’un. Les responsabilités du créateur d’entreprise sont illimitées (sauf option EIRL). Ce dernier est donc responsable des dettes de sa société sur son patrimoine personnel (hors sa résidence principale).

🏥 Régime social : 

L’entrepreneur individuel est considéré comme un travailleur non salarié (TNS) et dépend du régime social des indépendants (Sécurité sociale des indépendants).

💶 Régime fiscal :

La rémunération de l’entrepreneur individuel correspond aux bénéfices qu’il réalise et est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). 

👍  Avantage :

• Le principal avantage d’une entreprise individuelle est sa simplicité de création et de fonctionnement. 

👎 Inconvénient :

• La responsabilité du créateur d’entreprise est illimitée, ce qui signifie qu’ilest responsable de ses éventuelles créances professionnelles sur ses biens personnels. 

La micro-entreprise, le statut juridique des auto-entrepreneur·e·s

👤  Nombre d’associés :

Comme une entreprise individuelle classique, une micro-entreprise est composée d’un seul entrepreneur. 

💰 Capital :

Il n’y a pas de capital minimum pour créer une micro-entreprise. En effet, ce type de structure n’a ni personnalité juridique ni patrimoine propre. 

👉  Responsabilité :

Le patrimoine personnel du micro-entrepreneur n’est pas distinct de son patrimoine professionnel. L’auto-entrepreneur est donc responsable de ses dettes professionnelles sur ses biens personnels (hors résidence principale). Pour sécuriser sa situation, le micro-entrepreneur peut cependant opter pour le régime de l’EIRL.

🏥 Régime social :

En tant qu’entrepreneur individuel, l’auto-entrepreneur est considéré comme unTravailleur Non Salarié (TNS) et rattaché à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Il bénéficie cependant d’un régime simplifié : le régime micro-social. 

💶 Régime fiscal :

La rémunération du micro-entrepreneur correspond à son chiffre d’affaires et est imposée à l’impôt sur le revenu (IR). 

Pour bénéficier du régime micro-social et du régime micro-fiscal, l’entrepreneur individuel ne doit pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires ( en 2020, 72 600 euros HT ou 176 000 euros HT en fonction de son activité).

👍  Avantages :

• La micro-entreprise est simple à créer et à faire fonctionner. Elle bénéficie du régime micro-fiscal et du régime micro-social qui sont des régimes simplifiés. Ses obligations comptables sont également allégées. 
• Les seuils permettant de bénéficier du régime de la micro-entreprise étant relativement bas, il s’agit d’un régime juridique recommandé pour débuter ou tester une activité. 

👎 Inconvénients :

• La responsabilité du micro-entrepreneur est illimitée. Il est donc responsable de ses dettes professionnelles sur son patrimoine personnel.
• Le micro-entrepreneur ne peut pas déduire ses frais professionnels de son résultat imposable. Ce statut ne convient donc pas aux professionnels qui enregistrent des charges importantes. 
• Les plafonds de la micro-entreprise étant relativement peu élevés, ce régime n’est pas adapté aux activités destinées à générer un chiffre d’affaires important ou à croître rapidement.

L’EIRL, un(e) entrepreneur(e) individuel(le) à responsabilité limitée

👤 Nombre d’associés : 

L’EIRL, ou Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée, exerce sous le statut juridique de l’entreprise individuelle (EI). 

💰 Capital :

Comme une EI classique, l’EIRL ne requiert pas de capital minimal. L’EIRL affecte à son entreprise le patrimoine nécessaire à la pratique de son activité. 

👉  Responsabilité :

Contrairement à un entrepreneur individuel « classique », l’EIRL fait le choix de séparer son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel. Ses biens personnels sont donc protégés. Ils ne peuvent pas être saisis par ses créanciers professionnels. Ceci constitue le principal avantage de ce régime.

🏥 Régime social :

L’EIRL est considéré comme un travailleur non salarié (TNS) soumis au régime social des indépendants (Sécurité sociale des indépendants). 

💶 Régime fiscal :

La rémunération de l’EIRL correspond au résultat de son entreprise. Il est, en principe, imposé à l’impôt sur le revenu (IR). Il lui est néanmoins possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui le distingue d’un entrepreneur individuel « classique ».

👍 Avantage :

• l’EIRL peut allouer un patrimoine propre à son entreprise. Sa responsabilité est limitée et ses biens personnels protégés. 

👎  Inconvénient : 

• L’EIRL souffre des défauts de ses atouts. Il s’agit en effet d’un régime qui implique plus de formalités déclaratives qu’une « simple » entreprise individuelle. Pour devenir EIRL, il faut compléter une déclaration d’affectation du patrimoine.

L’EURL, un statut juridique pour entreprendre seul(e) 

👤  Nombre d’associés :

Une EURL est créée par une seule personne (physique ou morale).

💰 Capital :

Il n’y a pas de capital minimum pour créer une EURL. En théorie, un euro symbolique est suffisant. Le capital de la société est fixé librement par l’associé unique et inscrit dans les statuts. 

Il est possible de réaliser des apports en numéraire, en nature et en industrie. 

👉  Responsabilité :

Comme le laisse percevoir son nom, l’EURL présente l’avantage de limiter la responsabilité de l’entrepreneur. Celui-ci peut en effet dissocier son patrimoine personnel du patrimoine de sa société. Cette forme sociale protège donc, dans une certaine mesure, les biens du créateur d’entreprise.

De son côté, l’associé unique contrôle la société par ses décisions unilatérales. 

🏥 Régime social du dirigeant :

Si le gérant est également l’associé unique de l’EURL, il relève de la Sécurité sociale des indépendants. S’il n’est pas l’associé unique, il bénéficie du régime des assimilés-salariés. 

💶 Régime fiscal de la société :

Le résultat de l’EURL est en principe imposé à l’impôt sur le revenu (IR) si l’associé unique est une personne physique (en chair et en os). Sur option, l’EURL peut néanmoins être assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS). En revanche, si l’associé unique est une personne morale (une société par exemple), l’EURL est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS). 

👍 Avantages : 

• La responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports. Son patrimoine personnel est donc en principe protégé. 
• L’EURL peut accueillir de nouveaux associés afin de se muer en une SARL.

👎 Inconvénients :

• Contrairement à l’EI, l’EURL est une véritable société. Par conséquent, sa création et son fonctionnement impliquent plus de formalités. 
• La création d’une EURL engendre également plus de frais que celle d’une entreprise individuelle ou d’une micro-entreprise. 

La SASU, un statut juridique pour entrepreneur(e) ambitieux(se)

👤 Nombre d’associés :

Une SASU ne compte qu’un seul actionnaire (associé). Ce dernier peut être une personne physique ou une personne morale.

💰 Capital :

Une SASU peut être dotée d’un capital de seulement un euro symbolique. Il n’y a en effet pas de capital minimum pour fonder une telle société. Le capital est déterminé librement par l’associé unique et fixé dans les statuts. 

Les apports en numéraire, en nature et en industrie sont tolérés.

👉  Responsabilité :

Dans une SASU, comme dans une SAS, la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports. Le patrimoine personnel du créateur d’entreprise est, en principe, protégé, car il est distinct du patrimoine alloué à la société.

🏥 Régime social du dirigeant :

Qu’il soit associé ou non, le président bénéficie du régime général de la sécurité sociale, il est assimilé-salarié. Il peut s’agir d’un avantage puisque le dirigeant de SASU bénéficie de ce fait d’une bonne protection sociale. 

💶 Régime fiscal de la société :

Le résultat de la SASU est en principe soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Il est néanmoins possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR). 

👍  Avantages :

• La responsabilité de l’associé est limitée au montant de ses apports. Ses biens personnels sont donc en principe protégés des éventuelles dettes de la société. 
• Le président de SASU bénéficie d’un régime social protecteur (assimilé-salarié).
• Une SASU peut aisément grandir et se transformer en SAS. Pour cela, il suffit que de nouveaux associés entrent au capital.

👎 Inconvénients : 

• Comme l’EURL, la SASU est une véritable société. Sa création et son fonctionnement sont donc soumis à un plus grand formalisme que ceux d’une EI et, a fortiori, d’une micro-entreprise. De plus, créer une SASU entraîne plus de frais que de lancer une EI. 

Alors ça vous a aidé ? 😉